{"id":633,"date":"2023-02-21T11:00:43","date_gmt":"2023-02-21T10:00:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.escadn.fr\/?page_id=633"},"modified":"2025-01-07T11:25:06","modified_gmt":"2025-01-07T10:25:06","slug":"conditions-generales-de-prestation-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.escadn.fr\/?page_id=633","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de service"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATION DE SERVICE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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 <\/strong><\/p>\n

Clause n\u00b01 : Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

1-1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services (CGPS) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque Client pour lui permettre de passer commande.<\/em><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations du bureau d\u2019\u00e9tude ESCADN et de son Client dans le cadre des Prestations de services suivantes : accompagnement, consulting, caract\u00e9risation, r\u00e9alisation de tests \u2026<\/em><\/p>\n

Le terme \u00ab Prestation \u00bb d\u00e9signe la r\u00e9alisation des \u00e9tudes en mati\u00e8re de b\u00e2timent, automobile, a\u00e9ronautique, a\u00e9rospatiale, innovation technologique, \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et \u00e9tat de l\u2019Art.<\/em><\/p>\n

1-2 Conform\u00e9ment, toute acceptation du devis\/bon de commande en ce compris la clause \u00ab Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-annex\u00e9es \u00bb implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services.<\/em><\/p>\n

1-3 Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite du bureau d\u2019\u00e9tude ESCADN, pr\u00e9valoir contre les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services.<\/em><\/p>\n

ESCADN se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services \u00e0 tout moment.<\/em><\/p>\n

Clause n\u00b02 : Prestation et commande<\/strong><\/p>\n

2-1 Un Client souhaitant toute Prestation doit faire une proposition par \u00e9crit ou par mail. Celle-ci sera \u00e9tudi\u00e9e et valid\u00e9e ou non par ESCADN. Si la proposition est valid\u00e9e, l\u2019acompte pr\u00e9vu \u00e0 la commande devra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 ESCADN.<\/em><\/p>\n

Le bureau d\u2019\u00e9tude peut \u00e9galement proposer ses services \u00e0 une entreprise en la contactant directement et en r\u00e9pondant \u00e0 une annonce faite par celle-ci.<\/em><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 ESCADN accepte de r\u00e9aliser la mission propos\u00e9e, un devis sera envoy\u00e9 au Client par mail. Si le Client valide ce devis, il \u00e9tablit un bon de commande qu\u2019il transmet \u00e0 ESCADN, et la date de d\u00e9but de Prestation est fix\u00e9e par les Parties<\/strong>.<\/em><\/p>\n

Le Prestataire et le Client \u00e9tant ensemble d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab\u00a0Parties<\/strong>\u00a0\u00bb et individuellement une \u00ab\u00a0Partie<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

2-2 Toute modification de commande sollicit\u00e9e par le Client ne pourra \u00eatre pris en compte que si elle est parvenue \u00e0 ESCADN dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables avant le commencement d\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, et si le bureau d\u2019\u00e9tude accepte cette modification. <\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 une ou des Prestation(s) compl\u00e9mentaires s\u2019av\u00e8rent indispensables pour la r\u00e9alisation de la mission, et ne sont pas pr\u00e9vus dans le devis initial, un autre devis en compl\u00e9ment du premier sera envoy\u00e9 au Client.<\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

2-3 Chaque prestation sera effectu\u00e9e selon les conditions des pr\u00e9sentes et les \u00e9ventuelles<\/em><\/p>\n

conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les commandes formalis\u00e9es entre les Parties et<\/em><\/p>\n

accept\u00e9es par ESCADN.<\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

2-4 Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de la Prestation est d\u00e9termin\u00e9 au pr\u00e9alable suivant la nature de l\u2019\u00e9tude \u00e0 r\u00e9aliser. La Prestation est consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e une fois l\u2019objet d\u2019\u00e9tude trait\u00e9 et tous les documents ou compl\u00e9ments remis au Client.<\/em><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/u><\/em> : Dans le cas o\u00f9 la prestation dure plus d\u2019un mois, un bilan montrant l\u2019avancement du projet sera envoy\u00e9 au Client chaque mois<\/em>.<\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

Clause n\u00b03 : Prix<\/strong><\/p>\n

3-1 Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Toute modification de ces taux sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9e sur les prix.<\/em><\/p>\n

3-2 La soci\u00e9t\u00e9 ESCADN s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les services command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.<\/em><\/p>\n

Clause n\u00b04 : Acompte <\/strong><\/p>\n

4-1 L\u2019acompte est fix\u00e9 \u00e0 50 % du prix hors taxes si la dur\u00e9e de la mission est inf\u00e9rieure \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la signature du contrat ou avant le d\u00e9marrage de chaque prestation. <\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e de la prestation est sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours, l\u2019acompte est fix\u00e9 \u00e0 30 % du prix hors taxe.<\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

4-2 Notez que le non-paiement de l\u2019acompte suspend l\u2019obligation d\u2019ESCADN de r\u00e9aliser sa Prestation et remet en cause le calendrier \u00e9ventuellement convenu entre les deux Parties.<\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

Clause n\u00b05 : Modalit\u00e9s de paiements <\/strong><\/p>\n

Sauf dispositions contraires accord\u00e9es au Client, les modalit\u00e9s de paiement sont les suivantes :<\/em><\/p>\n

5-1 Le r\u00e8glement des commandes s’effectue :<\/em><\/p>\n

    \n
  • soit par ch\u00e8que ;<\/em><\/li>\n
  • soit par virement bancaire <\/em><\/li>\n<\/ul>\n

     <\/em><\/p>\n

    5-2 Les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes :<\/p>\n

      \n
    • Paiement au plus tard \u00e0 30 jours apr\u00e8s la date de fin de mission.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

      5-3 <\/em>Dans le cas o\u00f9 la mission dure au-del\u00e0 de 30 jours, un paiement mensuel sera mis en place.<\/em><\/p>\n

      Les modalit\u00e9s de paiement sont dans ce cas fix\u00e9s \u00e0 50% du prix \u00e0 l\u2019acceptation du devis, et les 50% restants devront \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 la fin de la Prestation indiqu\u00e9e dans le devis.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Dans le cas o\u00f9 la Prestation dure moins de 30 jours, les modalit\u00e9s de paiement sont fix\u00e9s \u00e0 30% du prix \u00e0 l\u2019acceptation du devis, et les 30% restants devront \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 la fin de la Prestation.  <\/em><\/p>\n

      ESCADN n\u2019accorde pas d\u2019escompte.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Clause n\u00b06 : Retard de paiement <\/strong><\/p>\n

      6-1 En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel de la prestation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le client doit verser ESCADN une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/em><\/p>\n

      Le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la r\u00e9alisation du projet. Dans le cas o\u00f9 le paiement mensuel est mis en place, le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat retenu est celui en vigueur lors de l\u2019envoi du bilan.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/em><\/p>\n

      6-2 En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.<\/em><\/p>\n

      6-3 En cas de non-respect des conditions concernant l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, le client peut \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 une amende de 75 000 \u20ac<\/strong> (personne physique) ou de 2 000 000 \u20ac<\/strong> (personne morale) d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 441-4 du Code du Commerce<\/u>.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Clause n\u00b07 : Garantie <\/strong><\/p>\n

      ESCADN atteste avoir souscrit et s\u2019engage \u00e0 maintenir en vigueur pendant toute la p\u00e9riode de ses engagements, au titre pr\u00e9sent, une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les cons\u00e9quences pouvant lui incomber en raison de dommages corporels et\/ou mat\u00e9riels caus\u00e9 au Client ou \u00e0 un tiers au cours de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/em><\/p>\n

      Clause n\u00b08 : Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

      Le Client s\u2019interdira de divulguer toute information donn\u00e9e, formule technique, ou concept dont il pourra avoir connaissance \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent contrat, \u00e0 l\u2019exception des r\u00e9sultats et des<\/em><\/p>\n

      mesures, objets de la commande. <\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Les dits documents techniques doivent \u00eatre rendus sur simple demande d\u2019ESCADN. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente clause, le Client r\u00e9pond de ses salari\u00e9s comme de lui-m\u00eame. Le Client toutefois ne saurait \u00eatre tenu pour responsable d\u2019aucune divulgation si les \u00e9l\u00e9ments divulgu\u00e9s \u00e9taient dans le domaine public ou s\u2019il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens l\u00e9gitimes. <\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      De m\u00eame, ESCADN et ses collaborateurs s\u2019engagent \u00e0 tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et ne les<\/em><\/p>\n

      divulguer \u00e0 quiconque ni lors de l\u2019ex\u00e9cution de la convention ni apr\u00e8s sa terminaison.<\/em><\/p>\n

      Clause n\u00b09 : Droit de r\u00e9traction<\/strong><\/p>\n

      Le client a la possibilit\u00e9 de se r\u00e9tracter apr\u00e8s avoir conclue le contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables.<\/em><\/p>\n

      Clause n\u00b010 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/p>\n

      10-1 La soci\u00e9t\u00e9 ESCADN conserve la propri\u00e9t\u00e9 des services jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. \u00c0 ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 ESCADN se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les services et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      10-2 La cessation des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle au profit du Client fera l\u2019objet d\u2019un contrat \u00e9crit et sign\u00e9 par les Parties, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de cessation des droits.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Le contrat devra pr\u00e9ciser r\u00e9mun\u00e9ration apparente due ainsi que la dur\u00e9e de la mission, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article L.132-31 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Clause n\u00b011 : R\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n

      11-1 Toute demande de r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 ESCADN \u00e0 l\u2019adresse contact@escadn.fr <\/u>dans les 2 jours ouvrables suivant la signature du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux, \u00e0 d\u00e9faut de ne pas \u00eatre pris en compte.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      11-2 Il sera toutefois au Client de fournir les pi\u00e8ces justificatifs n\u00e9cessaires pour appuyer sa contestation. Il devra laisser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ESCADN le droit de proc\u00e9der \u00e0 la contestation des vices et fournir les preuves appuyant sa demande.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Clause n\u00b012 : Force majeure<\/strong><\/p>\n

      La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ESCADN ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code Civil.<\/em><\/p>\n

       <\/em><\/p>\n

      Clause n\u00b013 : Tribunal <\/strong><\/p>\n

      Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce de Paris, situ\u00e9 au 1 Quai de la Corse, 75004.<\/em><\/p>\n


      <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"Conditions\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATION DE SERVICE   Clause n\u00b01 : Pr\u00e9ambule 1-1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services (CGPS) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque Client pour lui permettre de passer commande. 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